RDC : “Que nos magistrats attendent le moment opportun pour examiner la conformité de ces lois!” (Me Gisèle Ngungua)

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Plusieurs villes de la République Démocratique du Congo vivent au rythme des manifestations violentes perpétrées par les militants et cadres l’UDPS, réclamant le retrait de la proposition de loi portant modification des statuts des magistrats déposée à l’Assemblée nationale.

Dans quelques sorties médiatiques, les magistrats demandent l’intervention du Président de la République afin d’obtenir le retrait de cette proposition de loi. Maître Gisèle Ngungua, Avocate à la Cour Pénale Internationale et au barreau de Lubumbashi condamne cette démarche qu’elle pourrait qualifier “de trafic d’influence”

Pour Me Gisèle Ngungua, que nos magistrats attendent le moment opportun “La procédure à suivre pour l’examen de proposition des lois MINAKU & SAKATA est consacrée dans l’économie de l’article 124 de la Constitution de la RDC. Que nos magistrats attendent le moment opportun pour examiner la conformité de ces lois! Allez voir le Président de la République c’est une démarche que je pourrais qualifier de trafic d’influence et interférences politiques entre les attributions reconnues à chaque pouvoir!”

Tout en rappelant aux magistrats qu’en cas de violation de la Constitution, la Cour Constitutionnelle tranchera : “Si ces propositions de loi heurtent la constitution, la Cour Constitutionnelle ne les validera pas lors de l’examen de la conformité à la Constitution ça s’appelle État de droit. Le législateur a déjà placé beaucoup de garanties avant la promulgation d’une Loi organique!” renchérit Me Ngungua, Avocate à la CPI.

“Procéder autrement c’est étrangler notre jeune démocratie. Comment les magistrats peuvent méconnaître l’abécédaire de la Constitution ?” S’interroge-t-elle.

Cette question de la proposition de la loi portant modification des statuts des magistrats alimente toutes les rues.

Marcel Kazanga

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