Selon la constitution, l’Etat d’urgence n’a qu’une durée de 30 jours et son prolongement se fait de manière progressive C’est-à-dire 15 jours jusqu’à ce que le danger sera écarté mais par l’ autorisation du congrès.
Pendant ce temps,le président de la République détient le pouvoir l’exécutif et législatif: C’est une forme de dictature pas au vrai sens du mot.
C’est aussi l’inverse de l’État de droit pourquoi ?
Parce que le président de la République retire et limite à tout citoyen son droit de circuler, boire, se divertir, ainsi de suite… Cette ordonnance cesse de produire les effets après 30 jours selon l’article 144 alinéa 3 de notre constitution.
Selon l’article 85 de notre constitution, le président n’a pas besoin du congrès pour décréter l’État d’urgence. Une concertation entre les deux présidents du parlement suffit pour que l’État d’urgence soit décrété.
A l’expiration de l’ordonnance du président de la République portant sur l’État d’urgence, le chef de l’État n’a plus le pouvoir de prolongation de cette mesure urgente. C’est ici que le congrès devient très important pour qu’il statue sur le prolongement de l’État d’urgence ou encore mettre carrément fin à cette ordonnance.
Selon l’article 144 dans son alinéa 4 Je paraphrase : L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le présidentrésident de la République sur la décision du conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de 15 jours.
Rédaction
