C’est officiel, la chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale s’est réunie ce lundi 18 mai 2020, pour statuer sur l’un des points inscrits à l’ordre du jour qui est celui de la demande d’indemnisation et dommages et intérêts de monsieur Jean-Pierre Bemba, arrêté en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et acquitté par la chambre d’appel le 08 Juin 2018.
Après analyse et délibération, la CPI a rendu le verdict en rejetant la demande d’indemnisation et dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba. Selon la chambre, cette demande comportait deux volets à savoir : D’abord, une demande d’indemnisation faisant référence à l’article 85 alinéa 3 du statut de Rome, qui, la chambre a considérée que JP Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du statut de Rome de la CPI et en conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M.Bemba. Indique le site Actualité.cd
Pour le second volet s’agissant de la demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour ; la chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l’a donc rejetée. La chambre a également noté que, la responsabilité de la bonne exécution d’une demande de coopération émanant de la Cour incombant principalement aux Etats requis, le rôle du Greffe se limitant à faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au droit de M.Bemba de recourir à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour. Peut-on lire dans les lignes de ce site d’information en RDC.
Il faut noter, la chambre de la Cour Pénale a signifiée que, l’affaire de Jean-Pierre Bemba président du mouvement de libération du Congo MLC fournit un exemple de la gravité des conséquences entrainées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure voire de la détention provisoire.
Simon Mutombo
